Transposition NIS2 en Europe : quel pays est pret ?
La date butoir du 17 octobre 2024 est passee depuis 18 mois. Ou en sont les 27 États membres ? Bilan des transpositions, des procédures d'infraction et des disparites europeennes.
Le bilan au 17 octobre 2024
A l'echeance fixee par la directive NIS2, seule une minorite d'États avait transpose dans les délais. La Belgique, la Croatie, l'Italie, la Lituanie et la Hongrie figuraient parmi les premiers. La majorite des autres États - dont la France, l'Allemagne, l'Espagne - finalisaient leurs textes.
19 procédures d'infraction
En novembre 2024, la Commission europeenne a engage 19 procédures d'infraction contre les États membres n'ayant pas notifie leurs mesures de transposition. La France fait partie de ces 19 pays. Ces procédures peuvent aboutir à des amendes si le retard persiste.
État par pays (avril 2026)
| Pays | Statut | Particularite |
|---|---|---|
| Belgique | Transpose | Loi du 26 avril 2024, première en Europe |
| Croatie | Transpose | Transpose avant l'echeance |
| Italie | Transpose | D.Lgs. 138/2024 |
| Allemagne | En cours | NIS2UmsuCG en discussion au Bundestag |
| France | En cours | Loi Résilience, hemicycle juillet 2026 |
| Espagne | En cours | Projet de loi en préparation |
| Pays-Bas | En cours | Cyberbeveiligingswet en cours d'adoption |
Tableau non exhaustif. Les États en vert ont notifie leur transposition à la Commission.
Les consequences des disparites
Ces retards creent des distorsions : une entreprise belge est déjà soumise aux contrôles, quand son equivalent français ne l'est pas encore. Les entreprises multi-pays doivent gerer des calendriers differents. C'est exactement le problème que NIS2 etait cense resoudre par rapport a NIS1.
Voir notre calendrier NIS2, les sanctions et le guide complet.
Sources
- Commission europeenne, procédures d'infraction, novembre 2024
- EUR-Lex, notifications des États membres
- ENISA, NIS2 transposition tracker